Conditions générales de ventes


Article 1 - Intégralité

1.1

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, l'acheteur est réputé les accepter sans réserve.

1.2

COLEXDOM Immeuble Antares Bp 70183 Téléport 4 86962 Futuroscope Cédex SASU au capital de 10 000 euros

RCS POITIERS SIRET: 807 491 345 000 37   APE 4791A représenté par le Directeur Général  JAUCOURT Epiphane et l'acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation.


COLEXDOM se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

1.3

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

 

Article 2 - Objet

2.1

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et fourniture de prestation de services proposés par COLEXDOM à l'acheteur.

2.2

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les acheteurs situés en France Métropolitaine et dans les départements d’Outre-Mer et livrés en France Métropolitaine et dans les Département d’Outre-Mer (GUADELOUPE - MARTINIQUE -  GUYANE - REUNION - MAYOTTE). Pour toute livraison hors de ces Départements Français, il convient d'adresser un message à contact@colexdom.com pour faire apprécier sa demande.

Article 3 - La commande

3.1

L'acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne sur colexdom.com et au moyen du formulaire qui y figure.

3.2

Pour que la commande soit validée, l'acheteur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

3.3

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

3.4

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème.

3.5

En cas d'indisponibilité d'un Produit commandé, l'acheteur en sera informé par courrier électronique.

3.6

L'annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

3.7

Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur doit contacter le service client  le 06 58 98 94 30  ouvert 14hoo à 20h00 (heure de Paris)


3.8

L’acheteur résidant EN fRANCE METROPOLITAINE ou dans l'un des département Français, d'OUTRE-MER, à également la possibilité de demander pour son compte, l’achat de produits ne figurant pas dans le catalogue en ligne de COLEXDOM près de fournisseurs autres clairement identifiés. Ceci à l'aide du formulaire de devis mis en ligne sur le site colexdom.com ou par téléphone aux heures d'ouverture, les coordonnés sont ci-dessus indiqués.

Un devis sera établi pour toutes demandes de prestations.

A cet effet le devis et les Conditions Général de Vente seront adressés à l’acheteur par email, ces derniers devront être signés,La signature précédée de la mention : Lu et approuvé ou bon pour accord et devront être renvoyés à COLEXDOM par mail contact@colexdom.com ou par courrier à l’adresse ci-dessous indiquée.

SAS COLEXDOM

Immeuble Antares

Bp 70183 Téléport 4

86962 Futuroscope Cédex

Aucune commande ne peut être enregistré avant la réception du devis signé et le versement de l'intégralité de la somme.

Article 4 - Signature électronique

4.1

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'acheteur conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront :- exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande, - signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

4.2

En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l'acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le 06 58 98 94 30.

Article 5 - Confirmation de commande

5.1

COLEXDOM fournit à l'acheteur un exemplaire du contrat, sur papier signé par les parties ou, avec l'accord de l'acheteur, sur un autre support durable, confirmant l'engagement exprès des parties.

Article 6 - Preuve de la transaction

6.1

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques De COLEXDOM dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 7 - Informations sur les produits

7.1

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet WWW.COLEXDOM.COM et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par COLEXDOM. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

7.2

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de COLEXDOM ne pourrait être engagée.

7.3

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

Article 8 - Prix

8.1

COLEXDOM se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

8.2

Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de transport ni des frais de livraison, facturés en suppléments, et indiqués avant la validation de la commande.

Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout
changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.

8.3

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Article 9 - Mode de paiement

9.1

Pour régler sa commande, l'acheteur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par COLEXDOM et listés ci desous ainsi que sur le site www.colexdom.com

Modes de paiement acceptés par colexdom

Paiement par carte bancaire, paiement par paypal ou virement bancaire.

L'acheteur garantit à COLEXDOM qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.

COLEXDOM se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

COLEXDOM se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

COLEXDOM a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu.

9.2

Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l'acheteur d'adresser par mail à COLEXDOM une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu'après réception et vérification par COLEXDOM des pièces envoyées.

9.3

Dans le cadre des paiements pour ordre d’achat, 35% de la somme Total déboursée par COLEXDOM est exigible immédiatement afin d’effectuer la commande et ne peut faire l’objet d’aucun acompte. Le solde de la commande Exigible à l'expedition.


Article 10 - Disponibilité des produits - Délai d'expédition - Remboursement

10.1

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d'expédition courent à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

10.2

En france Métropolitaine le délai d'expéditions est de 48 à 72h00 pour les produits en stock clairement indiqués sur le site colexdom.com   


Pour les commandes OUTRE-MER, le délai d'expédition des articles nécessitants un transport par conteneur est compris entre 3 et 6 semaines maximum sauf indication d'un délai plus long clairement affiché sur la fiche produit.

10.3  

En cas d'indisponibilité du produit commandé, l'acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le remboursement sera immédiat.

Article 11 - Délais de livraisons et modalités

11.1

Pour la france le délai de livraison après avoir été remis au transporteur peut varié, délai moyen est de 2 à 10 jours.

Livraison DOM par avion 

Pour les DOM le délai de livraison en envoi colissimo ( petit colis ) est compris entre 15 et 30 jours selon disponibilité du produit commandé et le département de livraison.

Livraison par conteneur  

Guadeloupe - Martinique - Guyane - Réunion - Mayotte  selon la commade et le département de livraison le délai de livraison est compris entre 3 semaines et 12 semaines.

11.2

En cas de non-respect des délais contractuels, l'acheteur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec avis de réception, après avoir enjoint COLEXDOM d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable. Cependant, s'il le désire, l'acheteur peut immédiatement résoudre le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.
11.3

Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, COLEXDOM est tenu de rembourser l'acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
La livraison n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire de COLEXDOM.

11.4

Les produits commandés sont livrés.

Par voie aérienne avec colissimo outre-mer ou par voie Maritime " conteneur ". 

11.5
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande, l'acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé à COLEXDOM à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'acheteur. L'acheteur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.


11.6

Si l'acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l'endroit et pendant le délai indiqués. 


11.7

Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, l'acheteur doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, l'acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car endommagé).

11.8 

L'acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé,
produits cassés...).

11.9 

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

11.10 

L'acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par mail ou simple courrier à COLEXDOM à l'adresse indiquée dans les mentions légales du site.

11.11 

Si les produits nécessitent d'être renvoyés à COLEXDOM, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès du vendeur dans les 7 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...).

Article 12 - Erreurs de livraison

12.1

L'acheteur devra formuler auprès De COLEXDOM le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

12.2

La réclamation pourra être faite, au choix de l'acheteur :- par téléphone au: 06 58 98 94 30 ou par courrier électronique à l'adresse suivante : contact@colexdom.com

12.3

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera COLEXDOM de toute responsabilité vis-à-vis de l'acheteur.

12.4

A réception de la réclamation, COLEXDOM attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l'acheteur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution du numéro d'échange.

12.5

En cas d'érreur de livraison ou d'échange, tout produits à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine. Colexdom fournira à l'acheteur toutes les indications nécessaire au bon déroulement de cet opération.

12.6

Les frais de retour sont à la charge De COLEXDOM.

Article 13 - Garantie des produits

13.1

Les produits vendus sont couverts par une garantie commerciale visant à garantir leur conformité et assurant le remboursement du prix d'achat, le remplacement ou la réparation des biens. Elle ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d'une utilisation anormale ou fautive ou résultant d'une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits.

13.2

Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l'application de la garantie légale de conformité de l'article L.
211-4 du code de la consommation et de la garantie des défauts de la chose vendue des articles 1641 et suivants du code civil.

 L'acheteur est expressément informé que COLEXDOM n'est pas le producteur des produits présentés au sens de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

Article 14 - Droit de rétractation

14.1 Produit vendu par Colexdom

Conformément aux dispositions du code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date de réception de sa commande pour changer d'avis et ainsi exercer son droit de rétractation. retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge de l'acheteur.

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.


14.2 Prestation de service "achat pour compte" sur devis 

Conformément aux dispositions du code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date de la signature du devis pour changer d'avis et ainsi exercer son droit de rétractation. Pour toute demande expresse de l'execution du service avant le délai de retractation, l'acheteur devra faire parvenir à colexdom une demande par mail à l'adresse suivante: contact@colexdom.com

L'acheteur reste redevable de tous les frais engagés pour l'execution de sa commande avant le délai de rétraction.

Article 15 - Procédure de retour - Remboursement

15.1

Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, l'acheteur dispose alors de 14 jours pour renvoyer ou restituer les biens.

15.2

Le produit devra être retourné au vendeur, entier, non démonté et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, ou par conteneur à l'adresse suivante : COLEXDOM Immeuble Antares Bp 70183 Téléport 4 86962 Futuroscope Cédex ou à toutes autres Adresses dans le département de livraison (POUR LES DOM)

15.3

Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, étant entendu que les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.

Dans le cas d'un échange, la réexpédition se fera aux frais de l'acheteur.

15.4

COLEXDOM devra rembourser l'acheteur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter. COLEXDOM pourra toutefois différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que l'acheteur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Article 16 - Force majeure

16.1

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

16.2

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

16.3

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

16.4

Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 17 - Non-validation partielle

17.1

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 18 - Non-renonciation

18.1

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.


Article 19 - Loi applicable

19.1

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité à COLEXDOM pour obtenir une solution amiable.

 * En cas de vente aux consommateurs :

A défaut, l'acheteur pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix.

 * En cas de vente à un professionnel :

A défaut, l'acheteur pourra engager une procédure devant les Tribunaux de Poitiers , sous réserve d'une attribution de compétence spécifique découlant d'un texte de loi ou réglementaire particulier.

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